LES STATUTS DE L'ASSOCIATION COURT-CIRCUIT UBAYEN

Statuts de l'association Court-Circuit Ubayen, le 18 novembre 2013, révision au 19 Janvier 2024

I - PRESENTATION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : Court Circuit Ubayen

ARTICLE 2 : Buts (ou objets)

L'association Court-Circuit Ubayen s'inscrit dans l'esprit des Groupes d'Achats Solidaires (G.A.S.). En nous rassemblant dans un groupe d'achat solidaire, nous développons notre autonomie et celle des producteurs avec lesquels nous collaborons : promouvoir des circuits courts de distribution de produits “bio”, du producteur au consommateur le plus directement possible.

L'association à but non lucratif se fixe pour objectif de favoriser des relations solidaires entre :

Ses adhérents, soucieux d'une consommation répondant à des exigences sanitaires, environnementales, sociales, pécuniaires telles que définies dans la “Charte des Consomm'acteurs Ubayens” qu'ils ont établie (annexe 1).
Des producteurs locaux qui souhaitent commercialiser en circuit court des produits dont ils garantissent l'origine et la qualité exigée par la Charte des Consomm'acteurs Ubayens.
Des producteurs « plus éloignés » qui proposent des produits n'entrant pas en concurrence avec des produits locaux.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : Mairie de Saint Pons - Le Village 04400 Saint Pons

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

II - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 : Composition de l'association

Les membres de l'association se répartissent en fonction de leur participation à l'activité de l'association ou de leur contribution à son développement :

Les membres actifs : Les consomm'acteurs adhérents

Qui bénéficient ou souhaitent bénéficier des biens et services proposés dans le cadre de l'association.
Qui participent à la gestion des activités de l'association, qu'ils soient salariés ou bénévoles.

Les membres partenaires, non adhérents, ayant une voix consultative en Assemblée Générale :

Les sympathisants : Regroupe toutes les personnes physiques ou morales qui épaulent de près ou de loin l'association en tant que soutien moral, matériel, financier, technique, juridique ou en tant que bénévoles pour les activités proposées par l'association.
Les producteurs : Regroupe les paysans, éleveurs, transformateurs, artisans qui fournissent ou souhaitent fournir des biens et des services aux consomm'acteurs de l'association.

ARTICLE 6 : Admission et adhésion

Les membres actifs de l’association, doivent adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur et s'acquitter de la cotisation dont le montant a été fixé par l'Assemblée Générale.

Les membres actifs, personnes physiques ou morales, sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.

Les membres partenaires ont une voix consultative en Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration pourra refuser des adhésions avec avis motivé aux intéressés.

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité d'adhérent se perd par la démission, le décès, pour le non-paiement de la cotisation, par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non-respect du règlement intérieur ou pour tout autre motif grave.

ARTICLE 8 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d'Administration et aux membres de son Bureau.

III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment :

De rassembler des consommateurs et des producteurs dans une démarche de solidarité
De rechercher et de sélectionner des producteurs, transformateurs, artisans qui fourniront des biens et des services aux consomm'acteurs de l'association.
De grouper les commandes
D'organiser la logistique des commandes réalisées
De mettre en place des circuits de distribution courts et/ou de proximité.
De contribuer à la création et à la pérennisation des sites de production de proximité dans une logique d'économie viable, socialement, équitablement et écologiquement saine.
De mettre en place des actions de sensibilisation/formation en lien avec l'objet statutaire et la charte de l'association.
D'inscrire l'activité de l'association dans une démarche de réseaux et d'échanges avec tous ceux partageant les mêmes valeurs et objectifs que l'association. D'organiser des manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association (publications, partage de recettes, cours, conférences, réunions de travail, ...).

ARTICLE 10 : Ressources financières de l'association

Les ressources de l'association se composent :

Des cotisations,
Des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
Du produit des manifestations qu'elle organise,
Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder,
Des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association,
De dons,
De toute autre ressource autorisée par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par écrit et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations envoyées par courrier électronique.

Le Président, assisté du Bureau, préside l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier.

Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un pouvoir. Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises par vote à mains levées.

Les membres ne pouvant pas assister à l’Assemblée Générale peuvent donner un pouvoir à un membre présent. Les pouvoirs sont limités à deux par personne. Les pouvoirs excédentaires sont répartis équitablement aux membres du bureau.

Les décisions prises en Assemblée Générale s’imposent à tous les membres, y compris les membres absents ou représentés.

ARTICLE 12 : Conseil d'Administration (CA)

Le Conseil d'Administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions prises lors de l’Assemblée Générale, d’organiser et d’animer la vie de l’Association, dans le cadre fixé par les statuts. Il gère les biens et les intérêts de l’Association, propose les orientations, contrôle le fonctionnement de celle-ci et assure sa gestion administrative et financière.

L'association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 7 membres minimum et de 12 membres maximum élus pour un an par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de poste(s) vacant(s), le Conseil d’Administration peut en cours d’année intégrer de nouveaux membres par cooptation.

ARTICLE 13 : Réunion du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le Président ou sur demande par voie électronique au Président d'au moins un quart des membres du CA. Le Président convoque par voie électronique les membres du Conseil d'Administration aux réunions en précisant l'ordre du jour arrêté lors de l'ouverture de la séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour validation des délibérations. Le procès-verbal des séances sera rédigé par un membre désigné en début de séance, validé par le Président et conservé sur un support numérique accessible par les membres du Conseil d’Administration (par exemple le drive de l'association).

ARTICLE 14 : Le Bureau

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, (au scrutin secret si un membre au moins en fait la demande),

Un(e) Président(e)
Un(e) Vice-Président(e) (poste facultatif)
Un(e) Secrétaire
Un(e) Secrétaire Adjoint(e) (poste facultatif)
Un(e) Trésorier(e)
Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)
Tout membre du CA souhaitant exercer le rôle d’administrateurs du Bureau

Le Bureau prépare les réunions du Conseil d'Administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou par le quart au moins des adhérents de l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Aucun quorum n’est requis. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des présents.

ARTICLE 16 : Modification des statuts et dissolution de l'association

Les modifications des statuts et la dissolution de l'association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.

La dissolution ne peut être prononcée que si l'Assemblée Générale Extraordinaire comprend au moins les 2/3 des membres de l'association présents ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent ; elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l'association conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Le résultat de la liquidation des biens de l'association sera affecté à une structure poursuivant un but similaire.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation interne de l'association.

Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications devront être approuvés par le Conseil d'Administration. Il aura valeur statutaire.

Article 18 : Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs après accord préalable du Conseil d’Administration.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente les remboursements de frais par bénéficiaire.

Article 19 : Affiliation

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, par décision de son Conseil d’Administration.

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